Taux d'usure : les seuils légaux du trimestre, catégorie par catégorie

Le taux d’usure, c’est quoi ?

Le code de la consommation interdit le prêt usuraire. Son article L314-6 le définit ainsi : « constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».

Le seuil d’usure vaut donc le taux effectif moyen d’une catégorie de prêts, majoré d’un tiers. Il s’applique au taux effectif global, c’est-à-dire au TAEG pour un particulier : intérêts, frais de dossier, frais d’intermédiaire, coûts d’assurance et de garanties obligatoires, frais de compte imposés, évaluation du bien (article R314-4, cité par la Banque de France). Un prêteur qui dépasse le seuil consent un prêt usuraire, quelle que soit la raison du dépassement.

Les catégories sont fixées par un arrêté du 24/08/2006, modifié le 29/06/2022 pour les personnes morales. Les catégories des particuliers n’ont pas changé depuis le début de la série reprise ici, en juillet 2021.

Les seuils du trimestre en vigueur

Source : Banque de France, page « Taux d’usure 2026-Q4 », mise en ligne le 28/09/2026. Le détail du trimestre, avec les seuils des personnes morales et la comparaison avec juillet, est archivé sur la page des seuils du 4e trimestre 2026.

Les seuils des crédits immobiliers

La catégorie « crédits immobiliers » couvre les prêts immobiliers au sens du code de la consommation et les prêts pour travaux de plus de 75 000 €. Elle se découpe selon la durée et le type de taux. Pour un prêt à taux fixe de 20 ans et plus, le calcul se vérifie : 4,05 % × 4/3 = 5,40 %. Le prêt relais, qui finance un nouveau logement en attendant la vente de l’ancien, a son propre seuil : 6,49 % au 01/10/2026.

Le seuil se compare au TAEG de l’offre, assurance emprunteur comprise, et non au taux débiteur affiché seul. L’écart entre les deux vient des frais et de l’assurance. Les autres règles d’octroi, comme les 35 % de taux d’effort, sont expliquées avec le crédit immobilier, et la moyenne des taux du mois sur la page du taux moyen du crédit immobilier.

Les seuils des crédits à la consommation

Les « crédits de trésorerie » regroupent les crédits aux ménages qui ne sont pas des crédits immobiliers, prêts pour travaux de 75 000 € ou moins compris. Le seuil dépend du montant : plus le crédit est petit, plus le seuil est haut, parce que le taux effectif moyen pratiqué y est plus élevé (17,70 % au 3e trimestre 2026 jusqu’à 3 000 €, contre 6,42 % au-delà de 6 000 €).

Le fonctionnement du crédit à la consommation, la rétractation et le remboursement anticipé sont détaillés dans le guide du prêt personnel.

Le rôle de la Banque de France

La Banque de France calcule chaque trimestre les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement, catégorie par catégorie, et en déduit les seuils. Elle les publie à la fin du trimestre précédent : le 28/09/2026 pour les seuils du 01/10/2026. Face à la forte hausse des taux, la publication est devenue mensuelle en 2023, puis le calcul trimestriel est revenu au 01/01/2024 (communiqué du 28/12/2023).

Chaque publication donne, pour chaque catégorie, le taux effectif moyen du trimestre écoulé et le seuil qui en découle, pour trois publics : les particuliers, les personnes morales sans activité professionnelle (associations, sociétés civiles…), et les professionnels pour leurs seuls découverts en compte. Le seuil applicable à un prêt est celui en vigueur au moment où il est consenti (article L314-6).

Le taux d’usure peut-il bloquer un prêt ?

Oui. Un prêteur ne peut pas accorder un crédit dont le TAEG dépasse le seuil de sa catégorie, même si l’emprunteur l’accepte. Le dépassement peut venir des frais qui s’ajoutent au taux débiteur : assurance, garantie, frais de dossier. C’est aussi ce qui s’est produit en 2022 et 2023 : calculé sur le trimestre précédent, le seuil suivait avec retard des taux en forte hausse (3,05 % au 01/10/2022 et 3,57 % au 01/01/2023 pour les prêts de 20 ans et plus), d’où le passage temporaire à une publication mensuelle.

L’historique des seuils depuis 2021

Source : pages « Taux d’usure » de la Banque de France, de juillet 2021 à octobre 2026, relevées par la rédaction. Le seuil des prêts immobiliers de 20 ans et plus a culminé à 6,39 % en avril 2024 ; il remonte depuis un an parce que le taux effectif moyen remonte, de 3,82 % (seuil d’octobre 2025) à 4,05 % (seuil d’octobre 2026). Celui des crédits de plus de 6 000 € a atteint 8,73 % en octobre 2025, puis s’est légèrement replié.