La garantie des dépôts : 100 000 € par banque, ce qui est couvert, les exceptions

La faillite d’une banque est rare, mais la question revient à chaque inquiétude sur les marchés : que devient l’argent des clients ? En France, la réponse tient dans un dispositif public, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), complété par d’autres fonds pour les titres et l’assurance vie. Ce qui est protégé dépend du produit et du statut de l’établissement. Les règles ci-dessous sont celles en vigueur au 15/10/2026.

La garantie des dépôts, c’est quoi ?

Le FGDR est une institution de droit privé, créée par la loi du 25/06/1999, qui exerce une mission de service public : tout établissement de crédit ou entreprise d’investissement titulaire d’un agrément de l’ACPR y adhère. Si l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) constate qu’une banque ne peut plus rendre leurs dépôts à ses clients, le FGDR les indemnise. Il peut aussi intervenir plus tôt, pour prévenir une défaillance ou accompagner la résolution d’une banque en crise.

Le plafond de 100 000 € est le même « en France comme partout dans l’Union européenne », selon le FGDR.

Ce qui est couvert, et jusqu’à combien

Jusqu’à 100 000 € par client et par établissement, tous produits additionnés :

• comptes courants, comptes à vue et comptes à terme ;
• livrets bancaires, Livret jeune, CEL, PEL, PEP bancaire ;
• compte espèces lié à un PEA, à un PER ou à un plan d’épargne salariale ouvert en banque ;
• chèque de banque émis et non encaissé.

Le Livret A, le Livret bleu, le LDDS et le LEP bénéficient d’une garantie de l’État, avec un plafond distinct de 100 000 € par client et par établissement ; c’est aussi le FGDR qui verse l’indemnité.

Le compte joint est réparti à parts égales entre les cotitulaires, sauf clause contraire de la convention ; chaque part s’ajoute aux comptes personnels du titulaire, dans la limite de 100 000 € par personne.

Les dépôts exceptionnels temporaires sont mieux protégés pendant trois mois : si vous avez encaissé, moins de trois mois avant la défaillance, le prix de vente d’un logement, une indemnité de licenciement, une prestation compensatoire, un héritage, une donation ou la réparation d’un dommage, le plafond est relevé du montant de l’opération, dans la limite de 500 000 € supplémentaires (sans limite pour la réparation d’un dommage corporel). Exemple donné par le FGDR : une vente de 200 000 € porte votre plafond à 300 000 € pendant trois mois.

Ce qui n’est pas couvert par le FGDR : l’assurance vie et les contrats de capitalisation, les PER et PEP souscrits auprès d’un assureur, l’épargne salariale (PEE, PEI, Perco), le contenu d’un coffre, les bons de caisse et les parts sociales des banques mutualistes, les crypto-actifs, et les sommes détenues par un établissement de paiement ou de monnaie électronique.

La garantie des titres et de l’assurance vie

Les titres (actions, obligations, parts de fonds) détenus sur un compte-titres ou un PEA restent votre propriété, même si la banque fait faillite. La garantie des titres du FGDR ne joue que si deux conditions sont réunies : les titres ont disparu des comptes, par exemple à la suite d’une fraude ou d’une panne, et l’établissement ne peut ni les restituer ni les rembourser. Elle couvre alors jusqu’à 70 000 € par client et par établissement. Elle ne couvre jamais une baisse des marchés. Les espèces d’un compte-titres tenu par une banque entrent, elles, dans la garantie des dépôts de 100 000 €.

L’assurance vie dépend d’un autre fonds, le Fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP) : 70 000 € par assuré, souscripteur ou bénéficiaire, et par compagnie d’assurance, quel que soit le nombre de contrats ; 90 000 € pour les rentes d’incapacité ou d’invalidité et celles issues d’un contrat d’assurance décès. Le fonctionnement des contrats est expliqué dans la page sur l’assurance vie.

Banque, établissement de paiement, succursale étrangère : qui garantit quoi

Statuts relevés par la rédaction le 14/10/2026 dans les mentions légales et documents tarifaires des établissements ; règles de garantie : FGDR et ABE Info Service. Un IBAN qui commence par FR ne dit rien du statut : N26 donne un IBAN français tout en restant une banque allemande. Quand un établissement change de statut, la garantie suit celui qui tient réellement votre compte, indiqué dans ses mentions légales : Revolut, par exemple : sa filiale Revolut Bank S.A. figure au registre Regafi comme banque française depuis le 07/08/2026, mais les comptes de ses clients français restent tenus par la succursale de Revolut Bank UAB, banque lituanienne, sous garantie lituanienne, jusqu’à leur transfert annoncé par la presse entre le 02 et le 05/12/2026 ; ils relèveront alors du FGDR.

Plusieurs marques, un seul plafond. Le plafond de 100 000 € ne s’applique qu’une fois au sein d’un même établissement : des comptes ouverts sous deux marques d’une même banque sont additionnés. Pour le vérifier, le FGDR conseille de comparer le code établissement inscrit sur vos RIB.

Les différences de statut entre établissements sans agence sont détaillées dans la page sur les garanties d’une banque en ligne, et celles du Livret A dans sa page.

La faillite d’une banque : comment se passe l’indemnisation

1. L’ACPR constate l’indisponibilité des dépôts et saisit le FGDR : vous n’avez aucune démarche à faire pour déclencher la garantie.
2. Le FGDR vous écrit : la liste de vos comptes couverts et exclus, le calcul de l’indemnité, les montants non indemnisés et une notice.
3. L’indemnité est mise à disposition dans les 7 jours ouvrables, dans l’espace sécurisé d’indemnisation du site du FGDR : par virement, après que vous y avez indiqué de nouvelles coordonnées bancaires, ou par lettre-chèque.
4. Vous disposez ensuite de 2 mois pour demander une indemnisation complémentaire ou contester le montant (ABE Info Service).

Pour les titres, le délai d’indemnisation est de 2 mois après que le FGDR a établi l’éligibilité et le montant de la créance.

Une indemnisation par le FGDR concerne la défaillance de la banque, pas les escroqueries : des sommes détournées par un fraudeur relèvent des règles de remboursement décrites dans la page sur la fraude bancaire.

Crises bancaires : 2008 et aujourd’hui

Les recherches sur la crise financière de 2008, ou sur une « crise bancaire en 2026 », traduisent la même inquiétude : que se passerait-il si ma banque tombait ? Le cadre actuel, tel que le FGDR le publie, répond en trois points : un plafond de 100 000 € identique dans toute l’Union européenne, une indemnisation automatique sous 7 jours ouvrables, et un fonds qui peut aussi intervenir en prévention ou dans la résolution d’une banque en difficulté, avant même sa faillite.

Au 15/10/2026, la page d’accueil du FGDR ne signale aucune indemnisation en cours. Pour savoir si un établissement adhère au FGDR, le fonds publie la liste de ses adhérents sur son site ; l’agrément d’un établissement se vérifie sur le registre public Regafi.

La solidité des banques : ratios et supervision

La solidité d’une banque se mesure d’abord par ses fonds propres rapportés aux risques qu’elle porte : c’est le sens des ratios de solvabilité imposés par la réglementation européenne et contrôlés par les superviseurs. En France, l’ACPR supervise les banques ; les plus grandes le sont directement par la Banque centrale européenne. Fin 2024, sur 397 établissements de crédit en France, 301 relevaient du mécanisme de surveillance unique européen, dont 207 supervisés directement par la BCE (ACPR, rapport du 23/10/2025). Le secteur a dégagé 42 milliards d’euros de résultat net consolidé en 2024.

Ces chiffres décrivent le système dans son ensemble, pas la situation d’une banque en particulier. Pour votre épargne, la règle pratique reste celle du plafond : au-delà de 100 000 € dans un même établissement, hors livrets réglementés et dépôts exceptionnels, la part qui dépasse n’est pas garantie.