Changer de banque : la mobilité bancaire étape par étape, et ses délais

Changer de banque n’est plus une affaire de lettres à envoyer à chaque organisme : depuis le 06/02/2017, date d’entrée en vigueur de la mobilité bancaire prévue par la loi du 06/08/2015, c’est la nouvelle banque qui fait l’essentiel des démarches, gratuitement. Il reste quelques points à surveiller vous-même, en particulier l’épargne et les prélèvements annuels. Les règles ci-dessous sont celles en vigueur au 15/10/2026.

Changer de banque : comment faire

En pratique, le changement tient en quatre gestes :

1. Ouvrir le compte dans la nouvelle banque, en ligne ou en agence : les pièces demandées sont décrites dans la page sur l’ouverture du nouveau compte.
2. Signer l’accord de mobilité bancaire que la nouvelle banque doit vous proposer, en joignant le RIB de l’ancien compte.
3. Laisser une provision suffisante sur l’ancien compte le temps que les derniers prélèvements et chèques soient débités.
4. Clôturer l’ancien compte, dans le même accord ou plus tard : la démarche et le modèle de lettre sont dans la page pour clôturer l’ancien compte.

La mobilité bancaire, c’est quoi ?

C’est le service d’aide à la mobilité bancaire que toute banque d’arrivée doit proposer gratuitement (code monétaire et financier, article L312-1-7). Avec votre accord formel, elle obtient de l’ancienne banque la liste des mandats de prélèvement valides, des virements récurrents reçus et des chèques non débités des treize derniers mois, puis communique vos nouvelles coordonnées aux organismes qui vous prélèvent ou vous versent de l’argent : employeur, caisse de retraite, fournisseur d’énergie, opérateur, assureur.

Les banques donnent un nom commercial à ce service : EasyMove chez BoursoBank, Facilimouv’ chez BNP Paribas, neoChange chez Fortuneo, par exemple. Le minimum qu’ils doivent assurer est fixé par la loi.

Ce que couvre le service :

• les comptes de dépôt et les comptes de paiement des particuliers, pour leurs besoins non professionnels ; les comptes sur livret et les comptes à terme en sont exclus ;
• les transferts d’un compte individuel vers un compte individuel du même titulaire, d’un compte joint vers un compte joint aux mêmes titulaires, ou d’un compte individuel vers un compte joint dont le titulaire fait partie (Banque de France) ;
• les opérations récurrentes, c’est-à-dire présentées au moins deux fois dans les 13 mois qui précèdent l’accord : un prélèvement annuel (taxe, assurance réglée une fois par an) n’est pas repris, il faut le signaler vous-même.

Votre IBAN change avec la banque : il faudra le communiquer aux organismes que le service ne touche pas. La page pour communiquer son nouvel IBAN rappelle où le trouver et à qui le donner.

Les démarches, étape par étape

L’accord que vous signez doit indiquer les virements permanents à annuler, la date à laquelle l’ancienne banque cesse de les émettre, et si vous demandez la clôture de l’ancien compte, avec la date du transfert du solde (service-public.gouv.fr).

Le délai de la mobilité bancaire

Le délai complet est de 22 jours ouvrés à compter de la réception de votre accord écrit, soit un peu plus d’un mois calendaire. Pendant ce temps, mieux vaut garder l’ancien compte ouvert et approvisionné : un prélèvement présenté avant la bascule y sera encore débité. Si vous décidez de ne pas clôturer l’ancien compte, la nouvelle banque doit vous informer des conséquences d’un incident de paiement en cas de provision insuffisante.

Après la clôture, l’ancienne banque reste tenue pendant 13 mois de vous informer gratuitement, dans les 3 jours ouvrés, de tout virement, prélèvement ou chèque présenté sur le compte clos ; pour un chèque, elle doit aussi vous dire comment régulariser (article L312-1-7, IV). Un compte à solde négatif ne peut pas être clôturé : soldez d’abord le découvert.

Changer de banque est-il payant ?

Non pour l’essentiel. Le service d’aide à la mobilité est gratuit, et la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret l’est aussi (article L312-1-7, I et III). Restent à prévoir :

• les frais de l’ancien compte jusqu’à sa clôture, selon sa grille tarifaire ;
• le transfert éventuel d’un PEA ou d’un compte-titres, ou d’un PEL et d’un CEL, que la banque de départ peut facturer selon sa grille.

Si l’une des banques ne respecte pas la procédure, elle ne peut pas vous facturer les frais qui en découlent, par exemple un rejet de prélèvement, et elle doit vous indemniser sans délai du préjudice subi, sauf circonstances anormales et imprévisibles ou obligation légale (article L312-1-7, VI). Signalez le manquement au service réclamation de la banque, puis à son médiateur ; la direction du contrôle des pratiques commerciales de l’ACPR recueille aussi ces signalements.

Livret A, PEL, crédit immobilier : ce qui ne suit pas automatiquement

Sources : Banque de France (mobilité bancaire) ; service-public.gouv.fr (Livret A, vérifiée le 01/08/2026).

La clôture d’un Livret A est gratuite et doit être faite par la banque dans les 15 jours ouvrés suivant votre demande. Une personne ne pouvant détenir qu’un seul Livret A, fermez l’ancien avant d’en ouvrir un nouveau.

Changer de banque avec un crédit immobilier en cours

Un crédit en cours n’empêche pas de changer de banque : selon la Banque de France, la banque ne peut pas refuser la mobilité pour ce motif. La seule limite est une clause de domiciliation des revenus inscrite dans votre offre de prêt : pour être valable, elle doit vous avoir apporté un avantage individualisé, par exemple une réduction du taux. Relisez votre offre avant de déplacer votre salaire ; si la clause existe, l’ancienne banque peut retirer l’avantage consenti.

Le prêt lui-même reste chez la banque qui l’a accordé : vérifiez avec elle sur quel compte ses échéances seront prélevées. Le fonctionnement du prêt, de l’assurance emprunteur au remboursement anticipé, est expliqué dans la page sur le crédit immobilier.

Les primes de mobilité du moment

Plusieurs banques ajoutent une prime quand vous signez leur accord de mobilité, souvent à condition de domicilier vos revenus ou d’utiliser la carte pendant une période donnée. Une prime ne dit rien du coût du compte sur la durée : comparez d’abord les frais, puis lisez les conditions et la date de fin de chaque offre. Le classement des primes de bienvenue, avec et sans mobilité les range par montant.

La première année du dispositif, 1,2 million de mandats de mobilité ont été traités, et 45 à 60 % ont été suivis de la clôture de l’ancien compte (CCSF, bilan du 11/07/2018) ; aucune série officielle n’a été publiée depuis.