Le PEA : fonctionnement, plafonds, fiscalité après 5 ans, frais

Le plan d’épargne en actions est une enveloppe fiscale, pas un placement en soi : ce qui rapporte, ou fait perdre, ce sont les actions et les fonds qu’on y achète. Il sert à investir en actions européennes avec un avantage d’impôt, en contrepartie de règles sur les titres admis, les montants et la durée.

Le PEA, c’est quoi ?

Un PEA réunit un compte-titres et un compte espèces, chez une banque ou un courtier (PEA bancaire), ou un contrat de capitalisation chez un assureur (PEA assurance). Il accueille (service-public.fr, F2385, vérifiée le 22/05/2026) :

• des actions de sociétés ayant leur siège dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, hors actions de préférence ;
• des fonds (Sicav, FCP, certains fonds d’investissement alternatifs) investis à plus de 75 % dans ces actions, ce qui inclut une partie des ETF, présentée avec les ETF éligibles au PEA.

Il faut être majeur et fiscalement domicilié en France. Chacun ne peut détenir qu’un PEA classique et un PEA-PME-ETI ; un PEA ne peut pas être joint, mais deux époux ou partenaires de Pacs peuvent en ouvrir un chacun.

Aucune garantie ne protège la valeur des titres : si les cours baissent, le plan baisse. La garantie des titres du FGDR, jusqu’à 70 000 € par client et par établissement, ne joue que si l’établissement ne peut plus restituer les titres qu’il conserve ; elle ne couvre pas les pertes dues aux marchés (garantiedesdepots.fr).

PEA ou compte-titres : les différences

Sources : service-public.fr (F2385 et F2329, vérifiée le 30/06/2026) ; code monétaire et financier, article D221-111-1.

Le compte-titres sert aux titres que le PEA refuse, comme les actions américaines détenues en direct. Les deux se cumulent.

Les plafonds de versement du PEA

Source : service-public.fr, fiche F2385 (vérifiée le 22/05/2026). Le plafond porte sur les sommes versées : les gains et les dividendes réinvestis dans le plan n’en consomment pas.

La fiscalité après 5 ans, et le retrait

Sources : service-public.fr, F2385 ; La finance pour tous, mise à jour du 19/01/2026, pour le taux de 18,6 % applicable depuis le 01/01/2026. Selon La finance pour tous, la part des gains acquise avant 2026 peut relever d’un taux antérieur.

Les exceptions qui permettent un retrait avant 5 ans sans clôture sont le licenciement, l’invalidité ou la mise à la retraite anticipée du titulaire, de son conjoint ou partenaire de Pacs, et le retrait pour créer ou reprendre une entreprise, réinvesti dans les trois mois ; dans ce dernier cas, le plan ne reçoit plus de versements. Au décès du titulaire, le plan est clôturé : les gains échappent à l’impôt sur le revenu même avant 5 ans, seuls les prélèvements sociaux sont retenus, et la valeur du plan entre dans la succession.

Le PEA jeune

Un majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents, étudiant jusqu’à 25 ans au plus tard ou invalide sans limite d’âge, peut ouvrir un PEA limité à 20 000 € de versements, tant que dure le rattachement ; il ne peut pas ouvrir de PEA-PME-ETI (service-public.fr, F2385). Les règles de fiscalité et de retrait sont les mêmes que pour un PEA classique. Certaines banques le commercialisent sous un nom propre, comme le « PEA 18-25 ans » de BoursoBank (brochure du 05/10/2026).

Les frais d’un PEA : courtage, garde, transfert

L’article D221-111-1 du code monétaire et financier (version en vigueur depuis le 15/07/2021) plafonne les frais de tous les PEA :

Ces montants sont revalorisés tous les trois ans selon l’indice des prix. Dans les banques de réseau, l’AMF a relevé en janvier 2026 un coût moyen de 4,90 € pour un ordre de 1 000 € sur un PEA, et des frais de garde moyens de 0,35 % par an pour un portefeuille de 60 000 € réparti sur 10 lignes (Lettre de l’Observatoire de l’épargne n° 65, tarifs de 9 enseignes au 15/01/2026).

Frais d’un ordre de 1 000 € sur Euronext Paris, passé en ligne sur un PEA, aux tarifs publiés (ordre alphabétique, sans rang) :

Investir en bourse comporte un risque de perte en capital. Trade Republic facture le moins cher de ce tableau pour un ordre isolé ; le tarif Starter de Fortuneo coûte 2,50 € de plus pour le même ordre, mais rien pour un premier ordre mensuel de 500 € au plus. Les frais annexes comptent aussi : chez Fortuneo, la clôture d’un PEA hors transfert coûte 85 € et un changement de tarif 60 € ; chez Fortuneo comme chez BoursoBank, un transfert vers un autre établissement est facturé 15 € par ligne de titres, dans la limite de 150 €. Une taxe sur les transactions financières de 0,4 % s’ajoute à l’achat d’actions de grandes sociétés françaises, quel que soit l’établissement (AMF, avril 2026).

Les offres relevées sont classées sur le classement des PEA par frais d’ordre ; la grille complète de Fortuneo est sur le PEA de Fortuneo, et la comparaison détaillée de deux de ces établissements sur Fortuneo ou Trade Republic.

Ouvrir un PEA en banque ou en ligne : Banque Populaire, Crédit Agricole, courtiers

Les banques de réseau proposent le PEA dans leur offre, Banque Populaire et Crédit Agricole comprises, en agence comme en ligne. Leurs tarifs sont fixés par chaque banque régionale ou caisse et ne sont pas relevés ici ; la moyenne de l’AMF (4,90 € l’ordre de 1 000 €, 0,35 % de garde par an pour un portefeuille de 60 000 € sur 10 lignes) donne un ordre de grandeur. Les banques en ligne et les courtiers facturent moins en moyenne : 4,50 € pour un ordre de 1 000 € chez les banques et courtiers en ligne installés, 1,50 € chez les nouveaux courtiers en ligne, selon la même étude.

L’ouverture se fait en ligne ou en agence, avec les justificatifs demandés par l’établissement et un versement initial qu’il fixe (100 € d’encours minimum à l’ouverture chez Fortuneo, par exemple). Un PEA déjà ouvert ailleurs se transfère : on ne peut pas en détenir deux, et la fermeture du premier, hors transfert, ferait perdre son ancienneté. Les frais de transfert sont plafonnés par la loi, comme indiqué plus haut.