Les démarches bancaires, avec les textes et les délais

Ouvrir, changer, fermer : la vie d’un compte bancaire passe par quelques démarches, encadrées par le code monétaire et financier. Chaque page de la rubrique donne la marche à suivre, les délais légaux et ce que la démarche coûte, avec la date de chaque règle.

• 22 jours ouvrés délai maximal d'une mobilité bancaire au 15/10/2026
• 30 jours délai maximal de clôture d'un compte, gratuite au 15/10/2026
• 5 965 € frais d'obsèques prélevables sur le compte d'un défunt au 15/10/2026

Ouvrir un compte

Une pièce d’identité, un justificatif de domicile et, en ligne, une vérification d’identité à distance : la page pour ouvrir un compte bancaire détaille les pièces, les versements demandés à l’ouverture et le droit au compte, qui permet de saisir la Banque de France en cas de refus.

Changer de banque

Avec la mobilité bancaire, la nouvelle banque récupère vos prélèvements et virements récurrents et prévient les organismes à votre place. Le mode d’emploi pour changer de banque donne les étapes jour par jour, ce qui ne suit pas automatiquement (Livret A, PEL, crédit) et les primes du moment.

Clôturer un compte

La clôture est gratuite et ne demande aucun motif. La page pour clôturer un compte donne un modèle de lettre, les délais, le cas du compte joint et celui de la clôture décidée par la banque.

Succession : le compte d’un proche décédé

Dès que la banque apprend le décès, elle bloque le compte individuel et les procurations prennent fin. Les frais d’obsèques, les soins de la dernière maladie et les impôts dus par le défunt peuvent encore y être prélevés, dans la limite de 5 965 €. Si le solde est inférieur à ce montant et que la succession ne comprend pas de bien immobilier, un seul héritier peut demander la clôture ; sinon, un acte de notoriété établi par un notaire est nécessaire. Les frais bancaires de succession sont plafonnés à 1 % du solde des comptes et produits d’épargne du défunt, dans la limite de 857 € (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 22/06/2026).

En cas de problème : les recours

Interdit bancaire, fichage au FICP, surendettement, fraude, faillite d’une banque : ces situations ont leur propre rubrique, les recours en cas de problème, sans aucune publicité. En cas de litige avec votre banque, adressez d’abord une réclamation écrite à son service client, puis saisissez gratuitement son médiateur.