Clôturer un compte bancaire : la démarche, les délais, le modèle de lettre

Fermer un compte bancaire est un droit, gratuit, qui ne demande aucune justification. La démarche elle-même tient en une lettre ; ce qui demande de l’attention, c’est ce qui se passe autour : les derniers prélèvements, les chèques pas encore débités, le découvert, l’épargne rattachée au compte. Voici comment procéder, avec les délais en vigueur au 15/10/2026.

Clôturer un compte bancaire : la démarche

Avant d’envoyer la demande, quelques jours suffisent pour éviter les rejets :

1. listez vos opérations habituelles, mensuelles, trimestrielles et annuelles, et transférez-les vers votre nouveau compte ou résiliez les abonnements devenus inutiles ;
2. communiquez votre nouveau RIB aux organismes qui vous versent de l’argent : employeur, caisse d’allocations familiales, assurance maladie, caisse de retraite ;
3. remboursez le découvert : un compte à solde négatif ne peut pas être clôturé ;
4. laissez une provision suffisante pour les dernières opérations, par exemple un chèque pas encore débité ou la prochaine échéance d’un prélèvement ;
5. préparez la restitution de vos moyens de paiement, carte et chéquiers, ou leur destruction si la banque l’accepte.

Ensuite, envoyez la demande de clôture, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, qui date votre demande. À réception, les virements et prélèvements permanents sont annulés. La clôture du compte ne met pas fin à vos contrats avec vos créanciers : un abonnement se résilie à part.

Attention : vider le compte ne le clôture pas. Un compte soldé mais pas fermé peut continuer à supporter des frais de tenue de compte, puis des frais de compte inactif.

La lettre de clôture : le modèle

Remplacez les éléments entre crochets ; n’ajoutez aucun motif, la loi n’en exige pas.

[vos prénom et nom]

[votre adresse]

[nom de votre banque]

[adresse de votre agence ou de son service client]

À [ville], le [date]

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : demande de clôture du compte n° [numéro de compte ou IBAN]

Madame, Monsieur,

Je vous demande de clôturer le compte n° [numéro de compte ou IBAN] ouvert à mon nom dans votre établissement, ainsi que [le cas échéant : les livrets et services qui y sont rattachés, à énumérer].

Je vous prie de virer le solde créditeur sur le compte suivant, ouvert à mon nom : IBAN [IBAN du nouveau compte].

Je vous restitue [ma carte bancaire et mes formules de chèques inutilisées / indiquer ce qui est joint ou a été détruit].

Conformément à l’article L312-1-7 du code monétaire et financier, cette clôture est gratuite. Je vous remercie de me confirmer par écrit la date de clôture.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[signature]

Gardez une copie de la lettre et l’avis de réception. Si vous changez de banque, vous pouvez aussi faire l’économie de cette lettre : la clôture peut être demandée dans l’accord de la mobilité bancaire, et c’est la nouvelle banque qui transmet la demande.

Clôturer un compte en ligne

Une banque en ligne se quitte comme une autre. Certaines proposent une demande de clôture depuis l’espace client : conservez la confirmation datée qu’elle vous renvoie. À défaut, ou en cas de doute, la lettre recommandée avec avis de réception reste la façon la plus sûre de dater votre demande. Les moyens de paiement sont à restituer ou à détruire selon les instructions de la banque.

Clôturer un compte joint : la désolidarisation

Un compte joint ne se clôture qu’à la demande de tous les cotitulaires, par lettre recommandée avec avis de réception ; il ne peut pas être transformé en compte individuel (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 24/07/2026). Un divorce ou une séparation ne le ferme pas : il faut en faire la demande.

Si l’un des titulaires refuse, chacun peut désolidariser le compte, seul, par lettre recommandée adressée à la banque et à chacun des autres cotitulaires. Le compte devient alors indivis : toute opération demande la signature de tous, les virements et prélèvements permanents sont annulés et les moyens de paiement doivent être rendus. La page sur le compte joint et la désolidarisation détaille ces règles, ainsi que le sort du compte au décès d’un titulaire.

Clôturer avec un crédit en cours ou un découvert

• Découvert : remboursez-le avant de demander la clôture ; un compte à solde négatif ne peut pas être clôturé.
• Crédit en cours : le prêt reste dû et continue de courir. Avant de fermer le compte sur lequel ses échéances sont prélevées, voyez avec le prêteur sur quel compte elles le seront, et relisez votre offre de prêt : une clause de domiciliation des revenus, accordée contre un avantage individualisé, peut vous engager à garder vos revenus dans cette banque.
• Chèques émis : un chèque présenté après la clôture sera refusé. Si vous avez utilisé la mobilité bancaire, l’ancienne banque doit vous en informer et vous dire comment régulariser (article L312-1-7, IV) ; un chèque impayé non régularisé peut mener à l’interdit bancaire.

La clôture par la banque : préavis et recours

Votre banque peut décider de fermer votre compte, même s’il fonctionne bien. Elle doit vous en informer par écrit et respecter un préavis d’au moins deux mois (article L312-1-1). Elle n’a pas à motiver sa décision, sauf si le compte a été ouvert par la procédure du droit au compte. La clôture est gratuite, et les frais payés d’avance pour des services non utilisés doivent vous être remboursés au prorata (service-public.gouv.fr).

Vous ne pouvez pas contester la décision elle-même, mais vous pouvez demander un dédommagement si le préavis n’a pas été respecté, au médiateur de la banque puis au juge. Si vous vous retrouvez sans compte et qu’aucune banque n’accepte de vous en ouvrir un, le droit au compte permet de saisir la Banque de France : la démarche est décrite dans la page sur l’ouverture d’un compte.

Le compte inactif. Un compte courant sans opération ni contact pendant un an est considéré comme inactif. La banque doit vous en informer, puis vous relancer six mois avant la clôture ; elle conserve le compte 10 ans (3 ans en cas de décès du titulaire), puis le clôture et transfère le solde à la Caisse des dépôts, où les sommes restent réclamables pendant 20 ans (27 ans en cas de décès). Les frais d’un compte inactif sont plafonnés à 30 € par an.

Livret A, LDDS, CEL : les clôturer aussi

Les livrets ne sont pas fermés avec le compte courant : demandez leur clôture en même temps, dans la même lettre ou à part. Pour un Livret A, la demande se fait par courrier ou en agence, en indiquant les références du livret et le compte qui recevra les fonds ; la banque doit clôturer dans les 15 jours ouvrés, et les intérêts courus depuis le 1er janvier sont crédités à la date de clôture. La clôture d’un compte sur livret est gratuite (article L312-1-7, I).

Un livret réglementé ne se transfère pas d’une banque à l’autre : pour le déplacer, il faut le clôturer puis en ouvrir un nouveau dans l’autre banque.

Clôturer un compte professionnel

La gratuité de la clôture vaut aussi pour les comptes de dépôt et comptes sur livret détenus par une personne morale (article L312-1-7, I, version en vigueur depuis le 28/05/2026). En revanche, le service d’aide à la mobilité bancaire ne concerne que les comptes des particuliers : pour un compte professionnel, la demande se fait directement à la banque, selon les conditions de la convention de compte, et c’est à vous de prévenir clients, fournisseurs et administrations de votre nouvel IBAN.