Surendettement : déposer un dossier, la commission, les mesures possibles

Ne plus arriver à payer ses dettes arrive souvent après un accident de la vie : perte d’emploi, séparation, maladie, baisse de revenus. La procédure de surendettement existe pour cela. Elle est gratuite, elle passe par la Banque de France, et elle protège pendant qu’elle se déroule. Voici les étapes, avec les délais et les textes en vigueur au 15/10/2026.

Le surendettement, c’est quoi ?

Le code de la consommation (article L711-1) ouvre la procédure aux personnes physiques de bonne foi qui sont dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Depuis la loi du 14/02/2022, la définition vise aussi les dettes professionnelles, en plus des dettes personnelles.

Quelques précisions utiles :

• la bonne foi est exigée : une dissimulation, une fausse déclaration ou un endettement volontaire conduit au rejet du dossier ;
• être propriétaire de sa résidence principale n’empêche pas d’être reconnu surendetté ;
• les Français domiciliés à l’étranger peuvent déposer un dossier si leurs dettes ont été contractées auprès de créanciers établis en France ;
• les amendes et les condamnations pénales ne peuvent être ni rééchelonnées ni effacées ;
• la démarche est personnelle : un conjoint peut déposer seul, sans être lui-même inscrit au FICP.

Selon la Banque de France, environ 95 % des dossiers déposés ces dernières années ont été acceptés.

Déposer un dossier à la Banque de France

En ligne. En métropole, si vous déposez seul ou à deux et n’êtes pas sous protection judiciaire (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), créez votre espace personnel sur le site de la Banque de France, avec un identifiant FranceConnect, puis remplissez le dossier en ligne. Enregistrez régulièrement : la signature est définitive quand vous confirmez.

Sur papier. Remplissez et signez le formulaire (à télécharger, à retirer au guichet ou à demander), joignez les justificatifs et une lettre qui explique votre situation, puis déposez le tout dans un guichet de la Banque de France ou envoyez-le en courrier simple à : Banque de France Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01. Pas de colis ni de coursier ; au-delà de 3 cm d’épaisseur, le dépôt au guichet est indispensable.

Les pièces obligatoires : une copie de votre pièce d’identité, votre avis d’imposition ou de non-imposition, et les relevés de tous vos comptes bancaires avec leur IBAN. D’autres pièces peuvent être demandées ensuite ; n’envoyez que des copies, les documents ne sont pas restitués.

En outre-mer, le dossier se dépose auprès de l’IEDOM. Un agent de la Banque de France peut relire votre dossier avant l’envoi : appelez le 34 14, du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h.

La commission de surendettement

La commission examine votre situation personnelle, familiale et professionnelle, vos dettes, votre patrimoine et votre capacité de remboursement. Le dépôt n’est pas annoncé à vos créanciers ; ils sont informés si le dossier est déclaré recevable.

Ce que change la recevabilité (Banque de France et service-public.gouv.fr) :

• les saisies en cours sont suspendues et de nouvelles saisies sont interdites jusqu’à la fin de l’instruction, dans la limite de deux ans, sauf pour les dettes pénales ou alimentaires ;
• les intérêts et pénalités de retard des dettes prises en compte sont arrêtés ;
• vous ne devez plus rembourser vos crédits ni payer les dettes antérieures à la recevabilité, ni aggraver votre endettement ou céder votre patrimoine, sauf autorisation du juge ;
• vous continuez à payer votre loyer, vos factures courantes, vos impôts, les pensions alimentaires et les amendes ;
• votre banque maintient votre compte et des moyens de paiement adaptés ; un rejet de prélèvement ne peut pas vous être facturé ;
• la suspension d’une expulsion n’est pas automatique : la commission peut la demander au juge.

Les mesures possibles : plan, mesures imposées, rétablissement personnel

Après la recevabilité, la commission oriente le dossier vers l’une de trois voies.

• Le plan conventionnel de redressement : surtout si vous êtes propriétaire, la commission recherche un accord avec vos créanciers (étalement, baisse des mensualités ou du taux, report de paiement, vente d’un bien). La commission fait tout son possible pour que vous gardiez votre résidence principale.
• Les mesures imposées : si vous n’êtes pas propriétaire, ou si l’accord échoue, la commission décide elle-même des mesures, qui s’imposent à vous et à vos créanciers, sauf contestation devant le juge.
• Le rétablissement personnel : quand la situation est irrémédiablement compromise, c’est-à-dire qu’aucune amélioration significative n’est prévisible, il efface les dettes (voir ci-dessous).

Le plan et les mesures imposées ne peuvent durer plus de 7 ans au total, révisions comprises (articles L732-3 et L733-3). Ils peuvent aller au-delà pour rembourser le prêt de la résidence principale quand cela évite sa vente.

L’effacement des dettes

Le rétablissement personnel prend deux formes :

• sans liquidation judiciaire, si vous ne possédez que des biens meublants nécessaires à la vie courante : la commission peut effacer vos dettes ;
• avec liquidation judiciaire, si vous avez un patrimoine qui peut être vendu : un juge traite le dossier, fait vendre les biens, hors meubles nécessaires, et peut effacer les dettes restantes, sauf exceptions prévues par la loi.

L’effacement est décidé par la commission de surendettement, ou par le juge en cas de liquidation judiciaire, à l’issue de la procédure. Les amendes et condamnations pénales restent dues dans tous les cas.

Le surendettement et le FICP

Le dépôt du dossier entraîne une inscription au fichier des incidents de crédit, qui dure toute la procédure (elle est annulée si le dossier est rejeté). Pendant un plan ou des mesures imposées, l’inscription dure 7 ans au plus ; si vous respectez le plan sans incident, la radiation intervient au bout de 5 ans. Après un rétablissement personnel, elle dure 5 ans. Le détail, la consultation et la contestation sont expliqués dans la page sur le fichage au FICP.

Le FICP ne doit pas être confondu avec le fichier central des chèques : un chèque sans provision non régularisé relève de l’interdit bancaire, une procédure distincte.

Les signes qui doivent alerter

C’est l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes qui ouvre la procédure (article L711-1), pas un montant. Quelques situations doivent pousser à demander de l’aide sans attendre :

• un découvert devenu permanent, ou des frais d’incidents chaque mois ;
• des retards de loyer, d’énergie ou d’impôts ;
• un nouveau crédit souscrit pour rembourser un ancien ;
• des relances de créanciers ou d’une société de recouvrement.

Avant de souscrire un crédit de plus, rappelez-vous qu’un crédit vous engage, doit être remboursé, et que son coût est plafonné par le taux d’usure du trimestre. Et si les remboursements ne sont plus tenables, la procédure de surendettement est précisément faite pour cette situation.

Se faire aider : Points conseil budget

Vous n’êtes pas obligé de constituer le dossier seul. Les Points conseil budget, ouverts à tous et gratuits, accompagnent les personnes en difficulté financière ou qui anticipent un changement de situation (portail Mes questions d’argent, Banque de France). Les centres communaux d’action sociale, les travailleurs sociaux et les associations aident aussi à remplir le dossier.