Droits
Fraude à la carte, au virement, faux conseiller : se faire rembourser
Par la rédaction de Comparons les banques publié le mis à jour le Rédigé avec l'aide d'une IA · En savoir plus
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Aucune banque ni aucun courtier sérieux ne demande de verser de l'argent avant d'accorder un prêt. Vérifiez que votre interlocuteur figure sur le Regafi ou l'ORIAS, et que son site n'est pas sur la liste noire de l'ACPR (abe-infoservice.fr). comparonslesbanques.com ne vous contactera jamais par téléphone ni par courriel.
L'essentiel
En cas d'opération que vous n'avez pas autorisée, faites opposition puis signalez-la à votre banque sans tarder, et au plus tard dans les 13 mois suivant le débit : elle doit vous rembourser immédiatement, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part et les communique par écrit à la Banque de France (code monétaire et financier, articles L133-18 et L133-24). C'est à la banque de prouver une négligence grave de votre part, et la Cour de cassation a jugé le 23/10/2024 qu'un client trompé par un faux conseiller qui affichait le numéro de sa banque n'en avait pas commis. Si c'est vous qui avez ordonné le virement, même sous la pression d'un escroc, le remboursement n'est pas automatique : il se discute avec la banque, puis devant le médiateur. En 2025, la fraude aux moyens de paiement a atteint 1,241 milliard d'euros, dont 516 millions par manipulation de la victime (Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, rapport du 07/09/2026).
Découvrir sur son relevé des paiements que l’on n’a pas faits, ou comprendre trop tard que le « conseiller » au téléphone était un escroc, est un choc. La loi protège pourtant largement les victimes, et la plupart des démarches sont gratuites. L’essentiel est d’agir vite, dans l’ordre, et de garder une trace de tout. Les règles ci-dessous sont celles en vigueur au 15/10/2026.
Fraude bancaire : que faire tout de suite
| Geste | Quand | Ce que prévoit la règle |
|---|---|---|
| Faire opposition à la carte | immédiatement, par l’application, l’espace client ou le numéro d’opposition de votre banque | après l’opposition, aucune conséquence financière ne reste à votre charge, sauf fraude de votre part (article L133-20) |
| Bloquer l’accès en ligne et changer vos mots de passe | dès que vous soupçonnez un piratage | conseil de Cybermalveillance.gouv.fr |
| Contester chaque opération auprès de votre banque | sans tarder, au plus tard 13 mois après le débit | au-delà, le droit au remboursement est perdu (article L133-24) |
| Signaler en ligne sur Perceval ou porter plainte | dans la foulée | le récépissé appuie votre demande de remboursement |
| Conserver les preuves | dès le début | numéros d’appel, SMS, courriels, ordres de virement, relevés |
| Obtenir le remboursement | au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement | article L133-18 |
Pour les paiements par carte faits auprès d’un commerçant dont la banque est située hors de l’Espace économique européen, le délai de contestation est plus court : 70 jours (service-public.gouv.fr). Le serveur interbancaire d’opposition fonctionne jour et nuit, mais c’est un numéro surtaxé : utilisez d’abord le numéro gratuit ou l’application de votre banque, indiqués dans votre contrat.
Si c’est un chéquier qui a été volé, faites aussi opposition. Un incident de chèque dont vous n’êtes pas à l’origine peut être contesté auprès de votre banque : la démarche est expliquée dans la page sur l’interdit bancaire.
Le remboursement par la banque : ce que dit la loi
Pour une opération de paiement que vous n’avez pas autorisée, votre banque doit (code monétaire et financier, articles L133-18 à L133-20) :
- vous rembourser immédiatement, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement ;
- remettre votre compte dans l’état où il aurait été sans l’opération, frais d’incident et agios compris ;
- payer, en cas de retard, des intérêts au taux légal majoré de 5 points, de 10 points au-delà de 7 jours et de 15 points au-delà de 30 jours.
Elle ne peut différer le remboursement que si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part, et à condition de les communiquer par écrit à la Banque de France.
La franchise de 50 €. Si votre carte a été perdue ou volée et utilisée avec son code avant votre opposition, 50 € au plus restent à votre charge (article L133-19). Il n’y a aucune franchise si l’opération a été faite sans le code, si vous ne pouviez pas détecter la perte ou le vol avant le paiement, si la carte a été contrefaite ou ses données détournées alors que vous l’aviez sur vous, ou si la banque n’a pas exigé d’authentification forte.
Refus de remboursement : la négligence grave
La banque n’est libérée que si elle prouve une fraude de votre part ou une négligence grave dans la garde de votre carte et de vos codes (article L133-19). La charge de la preuve pèse sur elle : elle doit montrer que l’opération a été authentifiée, enregistrée et comptabilisée sans défaillance technique, et l’utilisation de votre carte ou de vos codes ne suffit pas nécessairement à prouver que vous l’avez autorisée ou que vous avez été gravement négligent (article L133-23).
Si votre banque refuse en invoquant votre négligence, demandez-lui par écrit sur quels éléments elle se fonde, gardez une copie de tous vos échanges, puis passez aux recours décrits plus bas.
L’arnaque au faux conseiller : se faire rembourser
Le scénario décrit par Cybermalveillance.gouv.fr est presque toujours le même : un appel d’un prétendu conseiller ou service anti-fraude, qui connaît votre identité et peut faire afficher le vrai numéro de votre banque (c’est le « spoofing ») ; il annonce des opérations suspectes et vous demande, en urgence, de valider ou d’annuler quelque chose avec un code reçu par SMS ou dans l’application. Ces validations servent en réalité à ajouter un bénéficiaire, à faire un virement ou à payer en ligne.
Deux situations sont à distinguer :
- l’escroc a fait les opérations lui-même après vous avoir fait valider un code : la Cour de cassation a jugé, le 23/10/2024 (n° 23-16.267), qu’un client appelé depuis un numéro qui semblait être celui de sa banque, et qui avait validé à la demande de l’escroc des modifications de bénéficiaires, n’avait pas commis de négligence grave ; la banque devait le rembourser ;
- vous avez vous-même ordonné le virement, par exemple vers un prétendu « compte sécurisé » : le remboursement n’est pas automatique ; il se discute avec la banque, puis devant le médiateur ou le juge, qui examinent les circonstances au cas par cas.
La fraude au virement et la vérification du bénéficiaire
Le virement est devenu en 2025 la première source de fraude en montant : 485 millions d’euros, en hausse de 37 %, poussés par les fraudes par manipulation (OSMP, rapport du 07/09/2026). Un ordre de virement ne peut plus être révoqué une fois reçu par votre banque (article L133-8) : la prudence se joue avant de le valider.
Depuis le 09/10/2025, votre banque vérifie gratuitement, avant tout virement en euros vers la France ou la zone euro, que le nom du bénéficiaire correspond à l’IBAN saisi, et vous prévient en cas de différence ; vous pouvez alors choisir de ne pas poursuivre (Banque de France, guide de la vérification du bénéficiaire). Une alerte de non-concordance sur un virement qu’un « conseiller » vous presse de faire est un signal d’arrêt. Le fonctionnement de ce contrôle est détaillé dans la page sur la vérification du bénéficiaire d’un virement.
Porter plainte et signaler : Perceval, Cybermalveillance
- Perceval : la plateforme du ministère de l’Intérieur pour signaler en ligne une fraude à la carte bancaire, accessible avec FranceConnect ; il faut votre numéro d’opposition, le numéro de la carte et vos relevés. Le signalement est traité par la gendarmerie, qui vous envoie un récépissé par courriel. Il ne remplace pas une plainte.
- La plainte : au commissariat, à la gendarmerie, ou par courrier au procureur de la République. L’association France Victimes accompagne gratuitement au 116 006, tous les jours de 9 h à 19 h.
- Info Escroqueries : 0 805 805 817, appel gratuit, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h 30, pour être conseillé.
- 17Cyber : l’assistance en ligne de Cybermalveillance.gouv.fr, gratuite, pour un diagnostic et des conseils après un piratage.
Les recours : réclamation, médiateur, justice
- Réclamation écrite au service client de votre banque, en rappelant les articles L133-18 et L133-24, avec les preuves et le récépissé de signalement ou de plainte.
- Médiateur de votre banque, gratuit, si la réponse ne vous satisfait pas ou si elle tarde.
- Justice si le désaccord persiste : tribunal de proximité ou tribunal judiciaire jusqu’à 10 000 €, tribunal judiciaire au-delà (service-public.gouv.fr).
Une fraude n’a rien à voir avec la défaillance d’une banque : la garantie des dépôts vous protège si votre établissement fait faillite, pas contre les sommes détournées par un escroc, qui relèvent des règles ci-dessus.
Les chiffres de la fraude en 2025
- 1,241 Md€ fraude aux moyens de paiement en France (+3,8 %) au 2025
- 516 M€ fraude par manipulation de la victime (+34 %) au 2025
- 0,047 % taux de fraude sur la carte, plus bas historique au 2025
| Moyen de paiement | Montant fraudé en 2025 | Évolution sur un an |
|---|---|---|
| Virement | 485 M€ | +37 %, première source de fraude |
| Carte | 475 M€ | −8,6 % |
| Chèque | 229 M€ | −16 % |
Source : Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, rapport annuel 2025, publié le 07/09/2026. Les fraudes par manipulation (faux conseiller, fausse urgence) représentent 41,6 % du total, dont 376 millions d’euros par virement ; 7,2 millions d’opérations frauduleuses ont été recensées, en baisse de 7,6 %.
Questions fréquentes
La banque doit-elle rembourser une fraude à la carte ?
Oui, pour une opération que vous n'avez pas autorisée et que vous signalez dans les 13 mois suivant le débit : elle doit rembourser immédiatement, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, et remettre le compte dans l'état où il aurait été, frais compris. Elle ne peut s'y soustraire qu'en prouvant une fraude ou une négligence grave de votre part.
Que faire si ma banque invoque ma négligence grave ?
Demandez-lui par écrit ce qui fonde ce refus : c'est à elle de le prouver, et l'utilisation de votre carte ou de vos codes ne suffit pas nécessairement à établir une négligence grave (article L133-23 du code monétaire et financier). Sans réponse satisfaisante, saisissez gratuitement le médiateur de votre banque, puis, si besoin, le juge.
Le spoofing bancaire est-il remboursé ?
Il peut l'être. Le 23/10/2024, la Cour de cassation a jugé qu'un client appelé par un faux conseiller qui affichait le numéro de sa banque, et qui avait validé des opérations à sa demande, n'avait pas commis de négligence grave : la banque devait le rembourser. Chaque dossier reste examiné au cas par cas.
Reste-t-il une franchise à ma charge ?
Seulement en cas de perte ou de vol de la carte utilisée avec son code avant votre opposition : 50 € au plus (article L133-19). Aucune franchise ne s'applique si la carte a été utilisée sans son code, contrefaite ou détournée à votre insu, ni si la banque n'a pas exigé d'authentification forte, ni après l'opposition.
Combien de temps la banque a-t-elle pour rembourser ?
Le remboursement est immédiat, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable qui suit votre signalement. Au-delà, la loi prévoit des intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points, puis de 10 points après 7 jours et de 15 points après 30 jours (article L133-18).
Sources
- Code monétaire et financier, articles L133-18 à L133-20 (remboursement, franchise, opposition), Légifrance — consulté le
- Code monétaire et financier, article L133-8 (irrévocabilité de l'ordre de paiement), Légifrance — consulté le
- Code monétaire et financier, articles L133-23 et L133-24 (preuve, délai de 13 mois), Légifrance — consulté le
- Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n° 23-16.267 (spoofing, négligence grave), Légifrance — consulté le
- Service-public.fr, fraude à la carte bancaire (vérifié le 13/02/2026) — consulté le
- Cybermalveillance.gouv.fr, que faire en cas de fraude au faux conseiller bancaire ? (mis à jour le 07/05/2026) — consulté le
- Banque de France (CNMP), guide d'utilisation de la vérification du bénéficiaire, septembre 2025 (PDF) — consulté le
- Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, rapport annuel 2025 (publié le 07/09/2026, PDF) — consulté le
Cet article a été rédigé avec l'aide d'une intelligence artificielle.
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