Interdit bancaire et fichage au FCC : durée, conséquences, sortie

Être interdit bancaire n’est ni une condamnation ni la fermeture de votre compte : c’est une interdiction d’utiliser des chèques, déclenchée par un chèque sans provision que vous n’avez pas régularisé. Elle se lève dès que la situation est réglée. Voici d’où elle vient, ce qu’elle change et comment en sortir, avec les textes applicables au 15/10/2026.

L’interdit bancaire : définition et durée

L’expression courante désigne l’interdiction d’émettre des chèques. Tout commence par un chèque que votre banque refuse de payer faute de provision suffisante. Avant ce refus, elle doit vous informer des conséquences du défaut de provision ; si elle rejette le chèque, elle vous adresse une injonction : restituer à toutes vos banques les formules de chèques en votre possession et ne plus en émettre (code monétaire et financier, article L131-73).

Sans régularisation, l’interdiction dure cinq ans à compter de l’injonction (article L131-78). Elle s’applique à tous vos comptes, y compris ceux ouverts dans d’autres banques. Sur un compte joint, elle frappe chaque cotitulaire, sauf si vous aviez désigné ensemble, avant tout incident, un responsable unique : l’interdiction ne vise alors que lui.

Un juge peut aussi prononcer une interdiction judiciaire d’émettre des chèques, comme peine complémentaire. Celle-là ne se lève pas par anticipation : elle ne se conteste que par un recours contre la décision.

Le rejet d’un chèque est facturé dans des limites réglementaires : 30 € au plus pour un chèque de 50 € ou moins, 50 € au plus au-delà (service-public.gouv.fr, fiche « Incidents de paiement »).

Le fichage au FCC de la Banque de France

Votre banque déclare l’interdiction à la Banque de France, qui l’inscrit au fichier central des chèques (FCC) et retrouve tous les comptes ouverts à votre nom grâce au fichier des comptes bancaires. Le FCC recense aussi les retraits de carte bancaire décidés par une banque après un usage abusif.

Durées relevées sur service-public.gouv.fr, fiches « Fichier central des chèques » (vérifiée le 21/07/2026) et « Interdiction d’émettre des chèques » (vérifiée le 09/10/2026).

Les banques consultent ce fichier, notamment avant de remettre un premier chéquier. Une inscription peut vous valoir le refus d’un chéquier ou d’une carte, mais elle ne vous retire pas le droit d’avoir un compte.

Comment savoir si l’on est fiché

Votre banque doit vous prévenir par écrit, en indiquant le motif ; pour une interdiction d’émettre des chèques, par lettre recommandée avec avis de réception. Pour vérifier vous-même, demandez à la Banque de France le relevé de vos données :

• en ligne, depuis votre espace personnel sur le site de la Banque de France ;
• au guichet d’une succursale, sur rendez-vous, avec une pièce d’identité ;
• par courrier signé, accompagné de la copie recto verso d’une pièce d’identité qui mentionne votre lieu de naissance.

Le relevé indique l’établissement déclarant, le compte concerné, le motif et la date de fin de l’interdiction. Aucune information personnelle n’est donnée par téléphone ; le 34 14, numéro de la Banque de France, renseigne sur la démarche du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h. Seuls vous-même, ou une personne munie de votre procuration, pouvez obtenir ces informations : un site qui propose de « vérifier votre fichage » ou de vous « déficher » contre paiement ne fait rien que vous ne puissiez faire directement.

Sortir de l’interdit bancaire : la régularisation

Vous retrouvez le droit d’émettre des chèques dès que vous avez régularisé tous les chèques impayés (articles L131-73 et L131-78), sans attendre la fin des cinq ans.

La régularisation ne fait pas disparaître les frais de rejet déjà facturés. Si plusieurs chèques ont été rejetés, chacun doit être régularisé.

Les conséquences : chéquiers, carte, compte

• Chéquiers : vous devez rendre toutes les formules de chèques, à toutes vos banques. Émettre un chèque malgré l’injonction est une infraction pénale.
• Carte bancaire : l’interdiction ne porte pas sur la carte, mais votre banque peut réduire vos plafonds de paiement sans votre accord.
• Compte : il n’est pas fermé automatiquement. Votre banque peut décider de le clôturer, comme pour tout client, avec un préavis d’au moins deux mois (article L312-1-1) : les règles sont détaillées dans la page sur la clôture d’un compte, y compris par la banque.

Découvert et interdit bancaire

Un découvert, même dépassé, ne rend pas interdit bancaire, pas plus qu’un prélèvement ou un virement rejeté : seul le chèque sans provision non régularisé y conduit. Ces incidents ont d’autres effets, chiffrés par service-public.gouv.fr :

• le dépassement du découvert autorisé donne lieu à des commissions d’intervention plafonnées à 8 € par opération et 80 € par mois, ramenées à 4 € et 20 € pour les titulaires de l’offre réservée aux clients fragiles ;
• un prélèvement ou un virement rejeté coûte 20 € au plus, sans dépasser le montant de l’ordre ;
• un découvert d’au moins 500 € non remboursé 60 jours après une mise en demeure peut entraîner une inscription au fichier des incidents de crédit, le FICP, tout comme deux mensualités de crédit impayées.

À partir du 20/11/2026, toute nouvelle autorisation de découvert, même inférieure à 200 € ou à un mois, sera précédée d’une évaluation de solvabilité proportionnée (ordonnance n° 2025-880 du 03/09/2025) ; les autorisations accordées avant cette date ne sont pas concernées.

Si les impayés s’accumulent au point que vous ne pouvez plus faire face à vos dettes, la procédure de surendettement est gratuite et passe par la Banque de France.

Ouvrir un compte quand on est interdit bancaire

L’interdiction ne vous prive pas d’un compte. Si une banque refuse de vous en ouvrir un et que vous n’en avez aucun en France, vous pouvez exercer le droit au compte, ouvert même aux personnes interdites bancaires, inscrites au FICP ou surendettées (service-public.gouv.fr, fiche « Droit au compte », vérifiée le 28/10/2025) :

• la banque qui refuse doit vous remettre une lettre de refus ; sans réponse de sa part dans les 15 jours, la demande est considérée comme refusée ;
• vous saisissez la Banque de France, en ligne, au guichet ou par courrier, avec le formulaire, une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois, la lettre de refus et une déclaration sur l’honneur de ne pas avoir d’autre compte de dépôt ;
• la Banque de France désigne une banque dans un délai d’un jour ouvré, et celle-ci ouvre le compte dans les 3 jours ouvrés suivant la réception des documents ;
• le compte comprend gratuitement les services bancaires de base : carte dont chaque utilisation est autorisée par la banque, virements, prélèvements, deux chèques de banque par mois, consultation à distance, mais ni chéquier ni découvert.

Les étapes complètes figurent dans la page sur l’ouverture d’un compte et le droit au compte.

Si vous avez déjà un compte, votre banque vous considère comme client en situation de fragilité financière lorsqu’un chèque impayé ou un retrait de carte reste inscrit au FCC pendant trois mois consécutifs (article R312-4-3). Elle doit alors vous proposer, par écrit, une offre spécifique dont le tarif ne peut dépasser 3 € par mois : tenue du compte, carte à autorisation systématique, quatre virements par mois, prélèvements illimités, deux chèques de banque par mois, alertes sur le solde et commissions d’intervention plafonnées. Fin 2024, 1,1 million de personnes en bénéficiaient (Observatoire de l’inclusion bancaire, rapport du 27/06/2025).

Contester une inscription

Une inscription peut être erronée : erreur de la banque, incident dont vous n’êtes pas à l’origine, radiation oubliée après une régularisation. Demandez d’abord la rectification à votre banque, par écrit ou au guichet ; une fois la preuve reçue, elle doit demander la radiation à la Banque de France dans les 2 jours ouvrés. Faute de réponse, saisissez le médiateur de votre banque ; en dernier recours, la CNIL, avec un relevé du FCC de moins d’un mois.

Si des chèques volés ont été émis à votre nom, faites opposition et portez plainte : les gestes à faire sont décrits dans la page sur la fraude bancaire.