Découvert et crédit à la consommation : la réforme du 20 novembre 2026

Ce qui change le 20 novembre 2026

L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 réécrit une large part des règles du crédit à la consommation ; son article 99 fixe l’entrée en vigueur au 20 novembre 2026. Elle transpose la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023, et une seconde ordonnance, du 2 décembre 2025, corrige des erreurs matérielles. L’objectif, selon le rapport au Président de la République : faire entrer dans les règles protectrices des crédits « auparavant moins réglementés ».

Le coût de ces crédits reste plafonné par les taux d’usure (article L314-6), que la réforme ne retouche qu’à la marge : le seuil de 75 000 € qui sert à classer les crédits de travaux y devient 100 000 € (art. 7).

Le découvert autorisé : les nouvelles règles

Jusqu’au 19 novembre 2026, le code distingue trois cas selon le délai de remboursement : moins d’un mois, hors champ ; d’un à trois mois, une liste réduite d’obligations ; plus de trois mois, tout le chapitre. Le 20 novembre, cette gradation disparaît. Pour une autorisation de découvert conclue à partir de cette date :

• la banque procède à une « évaluation minutieuse » de la solvabilité, sur la base des revenus et des charges, avec des informations « nécessaires et proportionnées » au crédit ; les réseaux sociaux ne sont pas une source admise (L312-16, art. 19) ;
• un crédit qui n’a fait l’objet ni d’une demande préalable ni d’un accord explicite est interdit, et une case pré-cochée ne vaut pas consentement (L312-18-1, art. 17) ;
• la banque met le client en garde quand le crédit « peut induire des risques spécifiques pour lui », compte tenu de sa situation (L312-15-4, art. 16) ;
• un relevé est adressé « au moins une fois par mois » pendant toute la durée du contrat (L312-88, art. 43).

Le changement le plus concret porte sur la fin du découvert. Une autorisation à durée indéterminée ne peut être résiliée par la banque que si le contrat le prévoit, avec un préavis d’au moins deux mois ; sans préavis, seulement pour des « motifs objectivement justifiés », que la banque doit alors donner (L312-90, art. 45). Une autorisation à durée déterminée peut être réduite ou résiliée avec un préavis d’au moins trente jours (L312-91, art. 46). Dans les deux cas, le client rembourse sans frais supplémentaires le montant utilisé au-delà de la nouvelle limite, ou tout le montant utilisé en cas de résiliation, en douze mensualités égales au taux débiteur du découvert, sauf s’il préfère aller plus vite. La banque qui ne respecte pas ces règles perd son droit aux intérêts (L341-8, art. 61).

Le dépassement, c’est-à-dire le découvert non autorisé, garde ses propres articles, renforcés : frais écrits dans la convention de compte dès sa signature, information détaillée après un mois de dépassement significatif, orientation sans frais vers des services de conseil aux personnes endettées en cas de dépassement récurrent (L312-92, art. 47), et préavis de trente jours avant de supprimer ou de réduire la possibilité de dépassement (L312-93, art. 48).

Les découverts concernés, et ceux qui ne le sont pas

Deux points ont circulé de façon contradictoire : le seuil de 200 € et les découverts de moins d’un mois. Le texte tranche :

• le seuil de 200 € disparaît du champ : l’article L312-1 ne vise plus les crédits d’un montant « égal ou supérieur à 200 euros » (art. 4), et l’exclusion des crédits de moins de 200 € est retirée de l’article L312-4 (art. 5) ;
• le découvert remboursable dans un délai d’un mois entre dans le champ : le 4° de l’article L312-4 qui l’excluait est remplacé (art. 5) ;
• des allègements subsistent au nouvel article L312-4-1 (art. 6) pour les crédits de moins de 200 € et pour ceux remboursables en trois mois au plus sans intérêts ni frais, ou avec des intérêts et des frais « d’un montant négligeable » : la consultation du FICP n’y est pas obligatoire, ni la fiche sur les ressources et les charges, et la publicité peut omettre certaines mentions de l’exemple représentatif. Le texte ne définit pas le montant « négligeable » ;
• restent exclues les cartes à débit différé de quarante jours au plus, sans autres frais que leur cotisation (L312-4, 11°).

Le texte ne fixe aucun taux d’endettement maximal : l’évaluation de solvabilité reste une analyse au cas par cas.

Les paiements fractionnés et différés

Le paiement « en plusieurs fois » ou « plus tard » est l’autre cible de la réforme. Un crédit remboursable en trois mois au plus, sans frais ou à frais négligeables, entre dans le champ le 20 novembre 2026, avec les allègements de l’article L312-4-1. Seul reste exclu le paiement différé accordé par le commerçant lui-même, à quatre conditions : paiement intégral dans les 50 jours suivant la livraison (14 jours pour une grande entreprise qui vend en ligne), aucun intérêt, des frais limités au retard de paiement, aucun tiers qui prête au client (L312-4, 4° et 5°, art. 5) ni, pour les grandes entreprises en ligne, qui rachète la créance (ordonnance du 2 décembre 2025, art. 1er).

Le relèvement du plafond à 100 000 € fait aussi entrer dans ces règles les crédits de 75 000 € à 100 000 €, ce qui concerne notamment le prêt personnel de gros montant.

La nouvelle mention obligatoire des publicités

Toute publicité pour un crédit à la consommation devra être « claire, loyale et non trompeuse » et porter, quel que soit le support, la mention « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé » (L312-5, art. 8). Deux interdictions s’ajoutent : faire naître de « fausses attentes » sur la disponibilité, le coût du crédit ou le montant dû, et « mettre en avant la facilité d’obtention d’un crédit » (L312-10, art. 10). Un manquement coûte jusqu’à 1 500 € d’amende administrative pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale (L340-2, art. 55), doublés en cas de réitération dans les deux ans (L340-1, art. 54).

Pour qui, et pour quels comptes anciens

Les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les règles antérieures (art. 99, II), sauf les contrats à durée indéterminée : pour eux, le relevé mensuel, l’information en cas de modification du taux ou des conditions, les règles de réduction et de résiliation du découvert et les sanctions qui vont avec s’appliquent dès le 20 novembre 2026 (art. 99, III, qui vise les articles 34, 35, 43 à 45, 59 à 61, 64 et 72). Les nouvelles règles du dépassement n’en font pas partie. Votre convention de compte ou votre contrat de découvert indique si l’autorisation est à durée indéterminée.

Ce que cela change pour un ménage :

• vous avez déjà un découvert autorisé à durée indéterminée : à partir du 20 novembre 2026, la banque qui veut le supprimer doit vous prévenir au moins deux mois avant (sauf motif objectivement justifié), et vous pouvez étaler le remboursement sur douze mois ;
• vous demandez un découvert ou un paiement fractionné après cette date : attendez-vous à des questions sur vos revenus et vos charges, même pour un petit montant ;
• vos remboursements deviennent difficiles : pour les crédits conclus à partir du 20 novembre 2026, le prêteur doit observer un délai raisonnable avant toute procédure d’exécution, proposer, s’il y a lieu, des mesures de renégociation (allongement, report, baisse du taux, réaménagement de l’échéancier : L312-35-1, art. 38) et orienter gratuitement vers des services de conseil aux personnes endettées (L312-35-2, art. 39). Un incident de remboursement peut entraîner une inscription au fichier des incidents de remboursement, et les recours en cas de surendettement restent ouverts.