Mise à jour : août 2026. Fermer un compte bancaire est un droit gratuit et sans justification depuis la loi de séparation bancaire de 2013, renforcée par la loi Hamon de 2014. Une nouveauté 2026 vient encore élargir cette protection : elle concerne désormais aussi les comptes professionnels. Voici la procédure complète, les délais réels à prévoir et les pièges à éviter pour clôturer un compte bancaire sans mauvaise surprise.
Vos droits : une clôture gratuite, à tout moment
Aucune banque ne peut refuser la fermeture d’un compte ni exiger de justification. Depuis la loi Hamon du 18 décembre 2014, les frais de clôture sont interdits pour les particuliers. La demande se fait par écrit — courrier recommandé avec accusé de réception ou messagerie sécurisée selon l’établissement — après avoir vérifié que le compte est à zéro et que tous les prélèvements en cours ont été transférés.
Nouveauté 2026 : la gratuité étendue aux comptes professionnels
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 « de simplification de la vie économique », publiée au Journal officiel le 27 mai 2026, modifie l’article L. 312-1-7 du Code monétaire et financier. Depuis le 28 mai 2026, l’interdiction de facturer des frais de clôture s’applique explicitement à tous les comptes de dépôt et comptes sur livret, y compris ceux détenus par une entreprise ou un professionnel. Une banque qui facture encore ces frais peut être contestée, avec remboursement à la clé.
Combien de temps prend une clôture ?
Les délais varient selon la méthode choisie :
| Méthode | Délai légal | Qui s’en occupe |
|---|---|---|
| Clôture classique (demande directe à la banque) | Jusqu’à 30 jours après réception du courrier | Le titulaire du compte |
| Service de mobilité bancaire (loi Macron, depuis 2017) | 22 jours ouvrés maximum | La nouvelle banque, gratuitement |
| Clôture à l’initiative de la banque | Préavis minimum de 2 mois | La banque, avec justification du préavis |
Changer de banque sans risque d’incident de paiement
Grâce au service de mobilité bancaire, obligatoire et gratuit depuis 2017, la nouvelle banque prend en charge le transfert de tous les virements et prélèvements récurrents enregistrés sur l’ancien compte au cours des 13 derniers mois. Elle contacte elle-même les créanciers (employeur, opérateurs, impôts…) à la place du client. Les deux comptes coexistent le temps du transfert : aucun paiement n’est perdu en route, ce qui évite le piège classique de la clôture précipitée.
- Ouvrir le nouveau compte avant de clôturer l’ancien.
- Signer un mandat de mobilité bancaire auprès du nouvel établissement.
- Attendre la confirmation du transfert des prélèvements avant de demander la fermeture définitive.
- Conserver une preuve écrite de la demande de clôture (accusé de réception).
Pour comparer les offres avant de sauter le pas, direction nos rubriques Banque en Ligne, Néobanques et Comprendre les frais bancaires.
Questions fréquentes
Une banque peut-elle facturer des frais pour clôturer un compte ?
Non. Depuis la loi Hamon de 2014 pour les particuliers, et depuis la loi du 26 mai 2026 pour les comptes professionnels, la clôture d’un compte de dépôt ou d’un livret est gratuite. Des frais facturés à tort peuvent être contestés et remboursés.
Combien de temps faut-il pour clôturer un compte bancaire ?
En clôture classique, la banque dispose généralement de 30 jours après réception de la demande écrite. Via le service de mobilité bancaire, le délai maximum est ramené à 22 jours ouvrés.
La banque peut-elle fermer un compte sans l’accord du client ?
Oui, une banque peut clôturer un compte sans avoir à se justifier, mais elle doit respecter un préavis minimum de deux mois pour laisser le temps au client de trouver un nouvel établissement.
Sources
Confédération des Commerçants de France —
MoneyVox —
economie.gouv.fr
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
