Chaque année, des milliers de clients paient des frais bancaires supérieurs aux plafonds fixés par la loi sans même s’en apercevoir. Commission d’intervention, rejet de prélèvement, rejet de chèque : ces frais dits « d’incident » sont pourtant strictement encadrés par le Code monétaire et financier. Voici, à jour au 4 août 2026, les plafonds légaux à connaître et la marche à suivre pour vérifier votre relevé de compte et, le cas échéant, obtenir un remboursement.
Quels frais bancaires sont plafonnés par la loi ?
Les frais liés aux incidents de paiement (rejet de prélèvement, rejet de chèque, commission d’intervention) font l’objet d’un plafonnement réglementaire applicable à toutes les banques françaises, sans exception, qu’il s’agisse d’une banque en ligne ou d’un établissement traditionnel.
| Type de frais | Plafond par opération | Plafond mensuel | Public concerné |
|---|---|---|---|
| Commission d’intervention | 8 € | 80 € | Clientèle standard |
| Commission d’intervention | 4 € | 20 € | Clientèle en situation de fragilité financière (offre spécifique) |
| Rejet de prélèvement ou de virement | 20 € | — | Tous les clients |
| Rejet de chèque ≤ 50 € | 30 € tout compris | — | Tous les clients |
| Rejet de chèque > 50 € | 50 € tout compris | — | Tous les clients |
Point important souvent ignoré : si un même chèque est présenté plusieurs fois par le bénéficiaire dans un délai de 30 jours, cela ne constitue qu’un seul et unique incident facturable. Une banque qui facture plusieurs frais de rejet pour le même chèque représenté ne respecte pas la réglementation.
Frais de tenue de compte : légaux, mais pas plafonnés
Contrairement aux frais d’incident, les frais de tenue de compte ne sont pas soumis à un plafond légal national : leur montant est fixé librement par chaque établissement, à condition qu’ils figurent explicitement dans la convention de compte signée à l’ouverture. Ils varient généralement entre 0 € (nombreuses banques en ligne et néobanques) et une trentaine d’euros par an chez certains réseaux traditionnels — ce montant précis pouvant varier selon l’établissement et l’offre souscrite, il est recommandé de le vérifier directement dans la brochure tarifaire en vigueur de votre banque. Certains profils (jeunes de moins de 18 ans, bénéficiaires de l’offre spécifique clientèle fragile) en sont généralement exonérés : un point à vérifier avant d’ouvrir un compte courant.
Comment vérifier que votre banque respecte ces plafonds
- Comparez chaque ligne « commission d’intervention », « rejet de prélèvement » ou « rejet de chèque » de votre relevé de compte aux plafonds du tableau ci-dessus.
- Additionnez les commissions d’intervention prélevées sur un même mois calendaire : au-delà de 80 € (ou 20 € en offre clientèle fragile), l’excédent est facturé à tort.
- Consultez la brochure tarifaire de votre banque (document réglementaire obligatoire, disponible en agence ou sur le site de l’établissement) pour vérifier la cohérence entre les tarifs annoncés et ceux réellement débités.
- Soyez attentif aux frais liés à la sécurité bancaire (opposition carte, refaire un moyen de paiement après fraude) : eux aussi doivent rester conformes au contrat signé.
Comment se faire rembourser des frais bancaires abusifs
Si un dépassement est constaté, la démarche se déroule en plusieurs étapes :
- 1. Réclamation écrite au service client de la banque, relevé de compte à l’appui, en citant précisément les articles du Code monétaire et financier encadrant ces plafonds.
- 2. Saisine du médiateur bancaire en cas de refus ou d’absence de réponse sous deux mois : cette étape est gratuite et obligatoire avant toute action judiciaire.
- 3. Signalement à l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) si le litige révèle une pratique systématique et non un simple incident isolé.
Ces démarches restent valables quel que soit le type d’établissement, banque traditionnelle comme néobanque, et s’appliquent aussi bien à un compte personnel qu’à certains comptes professionnels selon les conditions générales applicables.
Questions fréquentes
Une banque peut-elle facturer plus que 8 € par commission d’intervention ?
Non. Ce plafond de 8 € par opération (4 € pour l’offre clientèle fragile) s’impose à tous les établissements, quel que soit le canal (agence, banque en ligne, néobanque) et ne peut pas être contourné par les conditions générales.
Les frais de tenue de compte sont-ils obligatoires partout ?
Non, ils dépendent de chaque établissement et de l’offre souscrite. De nombreuses banques en ligne n’en appliquent pas, tandis que certains réseaux traditionnels les facturent : le montant exact doit être vérifié dans la brochure tarifaire de la banque concernée, seule référence contractuelle fiable.
Que faire si ma banque refuse de me rembourser un frais abusif ?
Après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante sous deux mois, il est possible de saisir gratuitement le médiateur bancaire de l’établissement, une étape préalable obligatoire avant tout recours judiciaire.
